Conditions Générales de Ventes
-
Principes généraux
La société Mika Sarolea, société à responsabilité limitée au capital de 20.602 euros, dont le siège social est situé 15 bis, rue Louis David, 75016 Paris, immatriculée sous le numéro 478 649 221 RCS Paris et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 27 478 649 221 (le « Vendeur ») est propriétaire du site de commerce électronique situé à l’adresse électronique suivante : http://www.mikasarolea.com (le « Site »).
Le Vendeur met en place une activité de vente aux particuliers, par l’intermédiaire du Site, au travers d’un site Web relié au réseau Internet, de différents articles de maroquinerie pour hommes et pour femmes (en particulier des ceintures, des pochettes et des sacs) et de bijoux fantaisie (les « Produits »). Le Site ne s’adresse pas aux professionnels. Le Site met à la disposition des internautes des informations sur les Produits proposés à la vente, ainsi qu’un système de passation de commandes et de paiement en ligne, sous réserve du respect par le client (le « Client ») des présentes conditions générales de vente (les « CGV »). Le Client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Toutes les commandes passées par l’intermédiaire du Site, de même que l’ensemble des prestations y attenantes, sont soumises sans réserve aux présentes CGV, qui représentent l’intégralité des engagements existants entre le Vendeur (à moins que le Vendeur n’ait expressément accepté d’y déroger) et le Client du fait de sa navigation sur le Site. Toute commande du Client emporte son acceptation pleine et entière, sans aucune réserve, aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions et ce, quelle que soit la durée de cette abstention. Les présentes CGV sont applicables à compter du [?] 2011.
Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de changer, modifier, compléter ou supprimer certaines dispositions des CGV. Il appartient au Client de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements qui pourraient y être apportés. Le Vendeur informe le Client des changements apportés aux CGV en les affichant sur le Site. L’utilisation du Site postérieurement à la publication de changements relatifs aux CGV vaut acceptation par le Client desdits changements.
Chaque passation de commande est soumise aux CGV en vigueur à la date de passation de ladite commande.
-
Informations accessibles sur le site
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des erreurs typographiques figurant sur le Site indépendamment de sa volonté. De même, les photographies et graphismes des différentes pages Web constituant le Site et illustrant les Produits ne sont qu’indicatifs et n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils n’engagent donc nullement le Vendeur qui ne pourra être tenu pour responsable des inexactitudes ou des erreurs qui y seraient introduites.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable :
- des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances indépendantes de son contrôle, quelles qu’elles soient,
- de l’impossibilité d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d’interruptions du réseau Internet ou de défaillance de l’accès au réseau Internet par le Client.
-
Commandes
-
Validité de la commande
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous et elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que le Client doit suivre pour que sa commande soit validée par le Vendeur. Les commandes sont passées en ligne, conformément au bon de commande du Site qui est dématérialisé sous la forme d’un panier d’achat dont le contenu est choisi par le Client lors de sa navigation sur les différentes pages Web du Site. Le fait de compléter le panier ne constitue pas en soi une commande pouvant engager le Vendeur.
Le Client s'engage à ce que les informations communiquées au Vendeur soient complètes, exactes et à jour. En cas d'informations incomplètes ou inexactes, le Vendeur se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement sans préjudice pour le Client.
Par l’intermédiaire du panier, le Client doit saisir et valider l'identification et la quantité des Produits commandés (dont la disponibilité est soumise à confirmation par le Vendeur), ainsi que les prix d'achat. Le Client peut librement remplir son Panier en ligne, supprimer un article qu’il avait sélectionné mais qu’il ne souhaite plus acquérir, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit en cliquant sur les boutonsliens correspondants. Le Client doit ensuite valider l'adresse de facturation et le lieu de livraison, ainsi que le type de carte bancaire utilisée (carte bleue, Visa, Mastercard). Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le Client clique sur le boutonlien "Valider" et son bon de commande est directement transmis au Vendeur. Un numéro de commande est alors attribué au Client. Les commandes engagent le Client dès la réception par le Vendeur du bon de commande dûment rempli et validé par le Client en cliquant sur le boutonlien "Valider". Par contreNéanmoins, cette commande n'est effectuéene sera effective que sous réserve de la confirmation par le Vendeur au Client par courrier électronique, reprenant l'ensemble des informations communiquées par le Client, récapitulant notamment le prix, la référence, la quantité des Produits commandés et la date de livraison indicative de la commande ainsi que l’indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des Produits commandés ou type de carte bancaire utilisée).
-
Preuve de la commande
Il est prévu, de convention expresse entre le Vendeur et le Client, que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande, sa réception et sa confirmation ainsi que son éventuelle annulation ou rétractation.
-
Modification de la commande
Toute modification de la commande demandée par le Client ne pourra éventuellement être prise en considération par le Vendeur que si elle a été lue et qu’elle est parvenue par courrier électronique à l’adresse contact@mikasarolea.com et qu’elle a été lue avant l'expédition des Produits. Il est néanmoins rappelé que le Vendeur n’est pas tenu d’accepter la modification demandée par le Client.
Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
-
-
Prix, facturation, paiement
Les prix affichés sur le Site sont indicatifs et sont indiqués en euros. Ils sont remis à jour régulièrement et sont modifiables sans préavis. Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le Client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains Produits, étant précisé que, sauf dérogation, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles. Ces offres seront annoncées en ligne sur le Site ; elles seront valables pendant la période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles.
Pour les clients résidant au sein de l’Union européenne, les prix sont indiqués toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
Pour les clients résidant en dehors du territoire de l’Union européenne, il est précisé que les prix affichés sur le Site seront facturés après déduction de la TVA. Ces prix doivent s’entendre « rendu droit non acquitté » (ou DDU « Delivery Duty Unpaid »), le Vendeur étant dans l’impossibilité matérielle de communiquer au(x) Client(s) une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée.
Le paiement de ces frais éventuellement nécessaire à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la seule charge du/des Client(s), ce qu’il(s) accepte(nt).
A toutes fins utiles, cette information relative au paiement de frais supplémentaires en cas de demande de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne sera évidemment précisée sur le Site à tout Client indiquant une adresse de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne. Le refus de paiement par le Client des frais de douane entraine l’annulation de la commande et son remboursement. Les frais de transport et de dédouanement éventuels payés par le Vendeur pour rappeler la commande seront déduits du montant remboursé. Le paiement du prix total des produits et des frais de livraison s’effectue par carte bancaire.
Le(s) produit(s) demeure(nt) la propriété du Vendeur jusqu’à l’enlèvement du/des Produit(s) auprès du Vendeur. Les frais de port sont à la charge du Client et sont donc facturés en sus.
Une facture est établie pour chaque livraison et adressée par le Vendeur par courrier ou e-mail au Client à l'adresse de facturation que ce dernier a communiquée lors de la prise de sa commande. Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance du Vendeur par courrier électronique dans les dix (10) jours de leur réception à l’adresse contact@mikasarolea.com. A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve.
Le paiement en ligne bénéficie du système de paiement en ligne sécurisé au travers du système Mercanet BNP Paribas. Le Client doit fournir ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de paiement après avoir cliqué sur "régler ma commande". La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire. Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne le traitement des coordonnées bancaires (numéros et références de la carte bancaire ainsi que sa date d'expiration) communiquées par le Client sur le Site. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que le Vendeur procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par le Vendeur, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant du prix du Produit acheté tel que facturé par le Vendeur.
-
Livraison et transfert des risques
La livraison est effectuée par la Poste en Colissimo recommandé suivi ou en Colissimo International recommandé suivi, remis contre signature, ou par tout autre prestataire sélectionné par le Vendeur remis contre signature. Le transfert des risques au Client prendra effet au moment de l'enlèvement des Produits par la Poste ou tout autre prestataire sélectionné par le Vendeur qui délivrera le Produit commandé à l'adresse de livraison mentionnée par le Client sur le bon de commande. La livraison peut également être effectuée, au choix du Client, par coursier dans la journée de la prise de la commande dès lors que l’adresse de livraison se situe à Paris.
La livraison s'effectuera au sein des territoires suivants : France métropolitaine (incluant la Corse), Départements d’Outre Mer, Royaume-Uni (hors Gibraltar), Irlande, Belgique, Pays-Bas, Espagne, Grèce, Chypre, Luxembourg, Finlande, Suède, Danemark (hors îles Féroé), Autriche, Italie, Portugal, Allemagne, Suisse, Norvège, Lichtenstein, Lettonie, Lituanie, République Tchèque, Estonie, Slovaquie, Slovénie, Hongrie, Bulgarie, Monaco, Pologne, Malte, Etats-Unis (hors Hawaï), Canada, Japon, Taiwan, Emirats Arabes Unis, Tunisie, Maroc.
La livraison ne peut, en aucun cas, être effectuée dans des hôtels ou à des boîtes postales.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes, selon le principe du premier arrivé premier servi. Les frais de port seront facturés au Client. Leurs montants sont indiqués sur la page de commande avant la validation de celle-ci par le Client.
Les commandes cadeaux (commandes effectuées par un Client au bénéfice d’un tiers) seront livrées sans facture, cette dernière étant adressée au Client à l’adresse de facturation.
En cas de rupture de stock pour l'un des Produits commandés, le Vendeur informera le Client de la nouvelle disponibilité des Produits et procédera, sauf instruction contraire et immédiate du Client, à la livraison du reste de la commande. De manière générale, les commandes ne sont pas annulables en cas de rupture de stock d'un des Produits de la commande. Le Vendeur fera de son mieux pour livrer ou faire livrer le Produit en rupture de stock dans les meilleurs délais suivant confirmation par le Client au Vendeur du maintien de sa commande pour le Produit en rupture de stock.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard du Vendeur, telles que figurant aux présentes CGV.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat. Tout retard dans une livraison ne pourra, en aucun cas, donner droit à l'annulation des commandes en cours et aucune indemnisation ou pénalité pour retard de livraison quelles qu’en soient les causes, importances et conséquences directes ou indirectes, ne pourra être réclamée par le Client.
Toutefois, si le Vendeur n’a pas livré les Produits avant la fin de la saison de vente correspondant à la commande, le Client est en droit de résilier la part de la commande qui n’a pas été livrée mais sans pouvoir réclamer une quelconque indemnisation au Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée en raison des retards de livraison imputables au transporteur ou en raison de tout autre événement de force majeure. Par événement de force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté du Vendeur qui empêcherait l’exécution totale ou partielle de ses obligations dans des conditions normales et habituelles, que ces événements surviennent chez le Vendeur ou chez ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure sans que cette liste soit limitative : guerre, émeute, attentat, intervention du gouvernement ou des autorités publiques, incendie, explosion, inondation, dégât des eaux, tempête, foudre ou tout autre sinistre ayant causé la destruction partielle ou complète des locaux du Vendeur (ou de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs), de ses(leurs) stocks ou approvisionnements ou l'arrêt momentané ou définitif de son(leur) exploitation, grève, lock-out, manquement des sous-traitants, fournisseurs ou transporteurs à leurs obligations (défaut de livraison, livraison défectueuse ou retardée).
Le Vendeur tiendra le Client informé, dans un délai raisonnable, des cas et événements de force majeure susceptibles de perturber le processus de livraison du (des) Produit(s) commandé(s). Toutefois, si vingt-et-un (21) jours après la date indicative de livraison, le(s) Produit(s) commandé(s) n’a (ont) pas été livré(s) pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être annulée à la demande du Client par courrier électronique avec demande d’accusé de lecture adressé à contact@mikasarolea.com. Le Client pourra, dans ce cas, obtenir la restitution des sommes versées pour la commande, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Le Client aura également la possibilité d'accepter un nouveau délai de livraison sans qu'il puisse toutefois exiger une remise de prix ou des dommages et intérêts.
-
Réception des produits
Il appartient au Client lors de la réception du(des) Produit(s), de vérifier, sans délai, la conformité et l'intégrité du(des) Produit(s) expédié(s). De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément en faisant figurer le numéro de commande.
-
Rétractation, retour, échange et/ou remboursement des produits
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du(des) Produit(s) commandés par le Client.
Par ailleurs, le Client doit, dès réception des Produits au point final de déchargement, procéder à une vérification approfondie de la conformité des Produits livrés à la commande. Toute réclamation doit être notifiée par courrier électronique avec demande d’accusé de lecture à l’adresse suivante contact@mikasarolea.com et/ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale suivante : Mika Sarolea, 15 bis, rue Louis David, 75016 Paris dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la date de réception des Produits par le Client et ce, à peine d’irrecevabilité de ladite réclamation.
Les Produits pourront également être retournés ou échangés en cas d'anomalie du Produit, ou d'erreur par le Vendeur sur la référence livrée.
Dans tous les cas (rétraction, retour ou échange), le Client suivra la procédure de retour de Produit décrite ci-après. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client. Les anomalies ou erreurs sur la référence doivent être communiquées au Vendeur par courrier électronique dans un délai de sept (7) ou dix (10) jours selon le cas suivant la date de livraison, en indiquant les références du Client, le numéro et la date de facture, la référence du Produit, la quantité ainsi que le motif exact de la demande.
Les Produits doivent être impérativement retournés complets avec leurs accessoires éventuels, en parfait état et dans leur emballage d'origine placé dans un carton vierge en prenant soin de ne placer aucune écriture, ni scotch sur les emballages originaux. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus. Aucun remboursement ne peut être émis à réception d'un produit abîmé ou ouvert, si cet état n'a pas été indiqué au Vendeur préalablement à son accord de retour des Produits défectueux en cet état. Toute reprise acceptée par le Vendeur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, entraînera, au bénéfice exclusif du Client le droit au remboursement du prix du Produit hors frais de ports acquittés pour l’expédition dudit Produit au Client ou à la personne désignée par le Client lors de la commande. Ce remboursement sera exclusif de toute indemnité ou de dommages et intérêts. Le remboursement interviendra exclusivement via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler la commande du Produit dont le retour est demandé. Le Client pourra en lieu et place d’un retour demander à bénéficier d’un échange avec un autre Produit sous réserve que le Produit soit échangé contre un ou plusieurs autres Produits dont le montant total soit supérieur ou égal à celui du Produit dont l’échange est demandé. Si le montant est supérieur au prix du Produit, le Client devra acquitter la différence. Les frais de port ne sont pas pris en compte dans le calcul du complément financier éventuellement dû par le Client au titre de l’échange.
Les Produits achetés pendant les soldes ne sont ni repris ni échangés.
-
Garantie
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil français.
Le Client ne peut retourner de Produits défectueux aux fins d’examen au Vendeur sans l’accord préalable écrit de celui-ci. Tout retour autorisé par le Vendeur ne peut être effectué qu’à compter de la réception, par le Client, d’un bon de retour émis par le Vendeur, étant précisé que les retours voyagent aux risques et périls et aux frais du Client. Le Vendeur apprécie au cas par cas le caractère justifié ou non du retour. Le Produit fera l’objet d’un échange (hors frais de transport) ou, en cas d’impossibilité, d’un avoir émis par le Vendeur, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
-
Limitation de responsabilité
Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander.
Le Vendeur ne garantit pas que le Site, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers accessibles au moyen de liens hypertextes à partir du Site, sont exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.
-
Droits de propriété intellectuelle et industrielle
Le présent site Internet ainsi que le nom de domaine qui y est attaché sont la propriété exclusive de la société MIKA SAROLEA laquelle est seule habilitée à exploiter ce site Internet.
La société MIKA SAROLEA est la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle reproduits sur ce Site et notamment les droits d'auteur attachés à ses créations, la marque déposée MIKA SAROLEA ainsi que tous dépôts de modèles.
Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de la société MIKA SAROLEA.
Toute reproduction ou usage des droits de propriété intellectuelle appartenant à la société MIKA SAROLEA est formellement interdit et cette dernière se réserve le droit de poursuivre toute personne qui porterait atteinte à ses droits devant les Tribunaux compétents sur le fondement d'actes de contrefaçon et/ ou de concurrence déloyale.
-
Informatique et libertés
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d'adresser un courrier à contact@mikasarolea.com ou encore d'écrire au siège social du Vendeur au 15 bis, rue Louis David, 75016 Paris.
Les données personnelles du Client (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresses électronique et géographiquepostale, numéros de téléphone et de télécopie) sont collectées par le Vendeur pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, et dans le respect des dispositions françaises de la loi « Informatique et Libertés » ainsi que des dispositions communautaires applicables en la matière. En application de la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose cependant du droit de s'opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un courrier électronique à contact@mikasarolea.com. Le Client peut également en faire la demande au Vendeur par courrier postal adressé au siège social du Vendeur.
-
Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française, les parties écartant expressément les dispositions de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout différend concernant la relation commerciale existant entre les parties et notamment concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’une commande relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
-
Validité des présentes cgv
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV s’avérait illégale, inopposable ou nulle en tout ou en partie et pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables. En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles s’appliqueront mutatis mutandis entre le Vendeur, les utilisateurs du Site et le(s) Client(s). Néanmoins, toute commande confirmée par le Vendeur à un Client sous l’empire d’anciennes CGV restera soumise aux CGV qui étaient applicables lors de cette confirmation.